Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1251C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 1 milliard d'euros »
le montant :
« 780 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d'une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l'application des schémas directeurs de coopération intercommunale, les contributions des territoires n'ayant pas changé de périmètres ont été très sensiblement augmentées.
Cet effet, non anticipé, et d'une rare violence pour les territoires concernés, n'est plus admissible. En outre, nous sommes amenés à considérer que, dès lors que l'intercommunalité est considérée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confiée au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l'enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d'EPCI FP.
Par ailleurs, cette disposition ne tient absolument pas compte de la difficulté inhérente à certains territoires de Montagne ne disposant pas, de part leur densité, et leurs caractéristiques géo-physiques, de facilités à se regrouper.
Il convient donc d'entamer une décrue progressive des ressources du FPIC, et, dans un premier temps, de retrouver l'enveloppe de 2015 de 780 M d€.
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