Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1269A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 :
« , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d'une obligation d'épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d'une aide à l'accession au logement.
En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l'article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d'épargne qui va donc disparaître.
Or, il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d'attractivité et de simplification, cet amendement propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de 4 ans, soit après la phase de blocage de l'épargne.
Le PFU ne concernera donc :
- Ni les « jeunes » PEL déjà ouverts puisqu'ils seront exonérés jusqu'à la fin de leur 4ème année
- Ni les futurs PEL qui seront également exonérés jusqu'à la fin de leur 4ème année.
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