Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1282A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Des locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.
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