Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1290A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 689A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Collectée par le Centre Technique du Cuir (CTC), organisme investi d'une mission de service public, elle concourt à la préservation de l'emploi, au développement à l'export et à l'équilibre de la balance de paiements. Dans un environnement concurrentiel où la capacité d'innovation est essentielle pour se différencier, CTC accompagne les entreprises pour mettre au point des procédés innovants adaptés aux contraintes économiques de leur secteur.
Elle permet également à CTC d'accompagner le développement de la filière Cuir, principalement composée de PME et TPE : activités de R&D, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles, formation, accompagnement des entreprises à l'international.
Elle repose sur un principe de solidarité entre tous les acteurs de la filière car elle est collectée principalement auprès des grandes maisons de luxe et bénéficie en priorité aux PME et TPE de la filière.
Elle a un effet « amplificateur » : pour les entreprises du secteur, elle ne représente pas une taxe, mais un investissement car celles-ci bénéficient directement des retombées de l'activité de CTC. Ainsi, dans le secteur du Cuir, le chiffre d'affaires ayant progressé de +38 % en 5 ans, le montant de la taxe affectée progresse mécaniquement et devrait donc, logiquement, bénéficier aux entreprises de la filière.
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