Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1306A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 152 les deux alinéas suivants :
« Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l'article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français, notamment des plus modestes. Le dispositif de départ était simple : en échange d'une obligation d'épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d'une aide à l'accession au logement.
En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, tout intérêt à souscrire ce produit d'épargne disparaît.
Or, il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d'attractivité et de simplification, cet amendement propose de prévoir pour les nouveaux PEL, une exonération fiscale des intérêts pendant 4 ans soit la phase de blocage de l'épargne.
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