Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1317A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
I. – Compléter la soixante-huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots :
« autres que le biogaz et le biométhane »
II. – En conséquence, après la même ligne, insérer la ligne suivante :-- biogaz et biométhane visés au code NC 2711‑29 destinés à être utilisés comme carburant ;38 bis100 m ³ExemptionExemptionExemptionExemption
III. – En conséquence, à la fin de la soixante-neuvième ligne de la première colonne du même tableau, supprimer les mots :
« , autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711‑29 » sont supprimés.
IV. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le 7 de l'article 266quinquies est ainsi rédigé :
« 7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC2705, le biogaz repris au code NC 2711‑29, quel que soit son usage. »
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transports en France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il existe une asymétrie de taxation entre tous les usages du biométhane qui semble peu cohérente. Ainsi, le biométhane n'est pas exonéré de TIC dans son usage carburant, c'est-à-dire en tant que bioGNV (TICPE).
Il est pourtant essentiel d'assurer une fiscalité cohérente et égalitaire entre les différents usages du biométhane et donc, en toute logique, de prévoir une exonération de la TICPE appliqué au biométhane destiné à être utilisé comme carburant. Tel est l'objet de cet amendement.
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