Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1320A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

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