Amendement N° 1321C (Rejeté)

I. – Il est créé une contribution annuelle additionnelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base.

« CatégorieSomme forfaitaire (en euros)Coefficient multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche121 6001 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche96 0001 à 2

Autres réacteurs24 0001 à 2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires46 4001 à 2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires46 4001 à 2

Usine de traitement de combustibles irradiés80 0001 à 2

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs46 4001 à 2

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium46 4001 à 2

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives23 2001 à 2

».

« Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives32 0001 à 2

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives32 0001 à 2

Irradiateur ou accélérateur de particules3 2001 à 2

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives33 6401 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif46 4001 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif23 2001 à 2

Autres réacteurs à l'arrêt définitif23 2001 à 2

».

Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2018 et 2019 sont fixées à 1,0. Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

II. – Après la quatre-vingt troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est inséré une ligne ainsi rédigée :

« Article 39 du projet de loi de finances 2018Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire10 000

».

III. – Le présent article est appliqué à compter du 1er janvier 2019.