Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1324A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« 29° bis. À la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne « C », le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En France, l'information et la recherche sur les risques nucléaires doivent demeurer des sujets traités avec de réels moyens, et garantir un Institut indépendant comme l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) n'est pas seulement utile, c'est une nécessité pour la transparence de notre démocratie et la santé et la sécurité de nos concitoyens, en Meuse comme ailleurs.
Pour soutenir cet Institut, aux missions étendues par la dernière loi de transition énergétique du 17 août 2015, nous proposons de relever le plafond de « sa » taxe affectée.
Ainsi qu'il est indiqué page 138 du 1er tome de l'évaluation des voies et moyens du présent projet de loi de finances pour 2018, cette taxe dispose d'un produit projeté à 63,25 millions d'euros pour 2018, contre 64,639 projeté en 2017, dont 62,5 sous plafond revenant donc à l'IRSN.
Notre proposition de relever le plafond de la contribution affectée à l'Institut demeure donc proportionnée à 2 millions supplémentaires, afin que cette personne morale de droit public puisse toucher l'intégralité de sa contribution, et nous engage à son suivi attentif les prochains exercices budgétaires, en particulier sur les moyens accordés, la qualité du service public et les conditions de travail de ses agents.
Et pour revenir aux leviers réels que nous pouvons actionner, une fois bien expertisé sur le sujet et les besoins de l'Institut - notamment par nos collègues rapporteurs spéciaux concernés par son périmètre – , on pourra parfaitement évoquer un « amendement crédits » en 2e partie de la présente loi pour, dès 2018, ceci pour finaliser la mise en adéquationcette même annéepour 2018 des missions et moyens de l'IRSN.
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