Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1334A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Des obligations d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213‑5 du code monétaire et financier.
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