Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1341A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9°bisÀ la vingt-huitième ligne, colonne A, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621‑5‑4 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle consistant à préciser les articles du code monétaire et financier qui instituent le droit fixe au profit de l'Autorité des marchés financiers (AMF) faisant l'objet d'un plafonnement dans le cadre de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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