Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1342A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Le Grip.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 S. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. »
II. – La perte de recette résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En remplaçant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune par un « Impôt sur la Fortune immobilière », le gouvernement rate une occasion historique d'adresser un signal clair.
A l'inverse, en concentrant la fiscalité sur l'immobilier, déjà taxé à l'achat, à la succession, et chaque année par les taxes foncières, ce nouvel impôt va pénaliser ceux qui investissent dans un patrimoine réel, durable et non délocalisable. Considérer l'immobilier comme une « rente » économiquement stérile est une erreur économique lourde. Par ailleurs, compte-tenu des tensions sur le marché de l'immobilier et des prix élevés, il est à craindre que nombre de ménages se retrouvent redevables de ce nouvel impôt, sans pour autant avoir de ressources financières correspondantes.
Le dispositif actuel de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune prévoit actuellement un abattement de 30 % de la résidence principale pour tenir compte de ceci. Alors qu'il suffirait de rénover les bases de la taxe foncière, ce nouvel impôt risque de s'avérer confiscatoire et de pousser à la vente d'un bien pour payer ce nouvel impôt.
Pour ces différentes raisons, cet amendement propose donc de porter à 100 % cet abattement, permettant l'exonération de la résidence principale.
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