Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1351A à l'amendement N° 938A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « et navires ». »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à préciser que l'exonération s'applique bien aux aéronefs ainsi qu'aux navires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.