Publié le 19 octobre 2017 par : M. Le Fur.
I. A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2021. »
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.