Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Sous-Amendement N° 1366A à l'amendement N° 83A (Rejeté)

Publié le 19 octobre 2017 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :

« 2022 »

la date :

« 2021. »

II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l'État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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