Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1369A (Adopté)
Publié le 20 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 26(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« de sa mission mentionnée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« de ses missions mentionnées au V de l'article 7 et au II de l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les dispositions de l'article 26 relatives au champ des missions de l'Acoss afin d'assurer la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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