Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1377A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 18(A) (consulter les débats)
I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 27 050 322 000 »,
le montant:
« 26 960 322 000 ».
II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 2 018 572 000 »,
le montant:
« 2 078 572 000 ».
III. En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:
« 2 858 517 000 »,
le montant:
« 2 888 517 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'évaluation des prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales afin de tenir compte des modifications apportées aux articles 3 ter et 16 du présent projet de loi de finances.
A enveloppe globale constante, il prévoit les modifications suivantes :
- réduction de 90 millions d'euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- augmentation de 60 millions d'euros du montant du PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale;
- augmentation de 30 millions d'euros du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
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