Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1378A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
«
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. En effet, cet amendement prévoit l'affectation du produit issu de la hausse de ces barèmes à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) dans la limite d'un plafonnement. Par conséquent, le présent amendement vise à prévoir les plafonds applicables aux deux taxes précitées.
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