Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1380A (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 28(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET général(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2018
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu78 355 619 000
1101Impôt sur le revenu78 355 619 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées10 725 899 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité80 166 000
1499Recettes diverses847 880 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 390 787 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 390 787 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes32 758 805 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes609 700 000
1799Autres taxes398 554 000
2. Recettes non fiscales
26. Divers2 565 183 000
2698Produits divers230 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales40 326 598 000
3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement26 960 322 000
3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 078 572 000
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 888 517 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2018
1. Recettes fiscales403 737 482 000
11Impôt sur le revenu78 355 619 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées10 725 899 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques13 390 787 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes32 758 805 000
2. Recettes non fiscales13 431 768 000
26Divers2 565 183 000
Total des recettes brutes (1 + 2)417 169 250 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État60 538 598 000
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales40 326 598 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)356 630 652 000
Comptes dE CONCOURS FINANCIERS(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2018
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés25 080 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle(section nouvelle)0
10Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle(ligne nouvelle)0
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 403 737 441 130
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 115 367 115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 288 370 325 763
Recettes non fiscales ............................................................................ 13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 301 802 325 763
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 60 539
Montants nets pour le budget général ............................................. 241 263 325 763- 84 500
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ......... 3 332 3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 244 595 329 094
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 127 2 127 0
Publications officielles et information administrative ..................... 186 173+ 13
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 313 2 300+ 13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 57 57
Publications officielles et information administrative ...........................»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 370 2 357+ 13
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 78 028 75 581+ 2 446
Comptes de concours financiers ........................................................ 128 225 129 392- 1 167
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx+ 45
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx+ 62
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx+ 1 387
Solde général .......................................................xx- 83 100
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale119,4
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)0,7
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer83,1
Autres besoins de trésorerie0,3
Total203,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État3,0
Autres ressources de trésorerie3,5
Total203,5
Exposé sommaire :
A l'issue de l'examen de la première partie, le solde de l'Etat est dégradé de 206 M€.
Cette évolution résulte de deux mouvements principaux :
- Une baisse des recettes fiscales nettes de 406 M€ ;
- Une hausse des recettes non fiscales de 200 M€ ;
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 406 M€ (hors prélèvements sur recettes)
Les recettes brutes d'impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 115 M€, compte tenu de l'amendement n° 1357 qui a supprimé l'article 8 du présent projet de loi de finances relatif à la prorogation et à l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; l'article supprimé sera transféré en seconde partie par un autre amendement du Gouvernement, qui prorogera l'application du CITE pour l'année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 50 M€, compte tenu de l'amendement n° 583 qui étend l'application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 341 M€, compte tenu :
- de l'amendement n° 594 qui augmente de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux, ce qui majore les recettes de la ligne 1413 « taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité » de 2 M€ ;
- de l'amendement n° 598, modifié par le sous-amendement n° 1350, qui crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, à l'exclusion des véhicules de collection, ce qui majore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 29 M€ ;
- de l'amendement n° 1358 qui supprime deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), ce qui minore les recettes de la ligne 1756 « taxe générale sur les activités polluantes » de 19 M€ ;
- de l'amendement n° 1368 qui prévoit que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l'application du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation créé par l'article 3 du présent projet de loi et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, se verront appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019 et de l'amendement n° 1363 qui étend aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu'ils n'ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation prévue par l'article 1414 du code général des impôts, du dégrèvement prévu par l'article 1414 A du même code et de celui créé par l'article 3 du présent projet de loi de finances, ce qui majore les remboursements et dégrèvements de la ligne 201-03 « taxe d'habitation » de 166 M€ ;
- de l'amendement n° 602 qui relève le plafond d'affectation au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses» de 7 M€ ;
- de l'amendement n° 1072 qui relève le plafond de la taxe sur les contributions pour frais de contrôle affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 5
- M€ ;
-
- de l'amendement n° 1379 qui reporte à 2019 la diminution du plafond qui s'applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 175 M€.
Les recettes non fiscales sont majorées de 200 M€ compte tenu de l'amendement n° 1379, qui substitue à la diminution du plafond qui s'applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l'eau un prélèvement en 2018 sur les ressources accumulées par les agences de l'eau, ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « produits divers » de 200 M€.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont modifiés de la façon suivante, sans impact sur le solde budgétaire :
- de l'amendement n° 1368, qui majore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) de 60 M€ ;
- de l'amendement n° 1376, qui majore la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (ligne 3122) de 30 M€ et qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne 3101) de 90 M€.
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