Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1388C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intensité de la contribution au fonds de péréquation intercommunale dans les cinq départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, dans des départements comme la Savoie, la Haute-Savoie et le Haut-Rhin, ce sont l'ensemble des communes qui sont contributrices au FPIC et qui subissent également, pour certaines, le double effet de la présence d'une population touristique qui n'est pas suffisamment prise en compte, des stations de ski et des zones frontalières. Les départements du Bas-Rhin, et des Hauts-de-Seines ont quant à eux plus de la majorité de leurs communes qui sont contributrices au FPIC.
L'intensité du FPIC est telle qu'elle atteint plusieurs millions d'euros dans ces départements asphyxiant totalement les communes. Face à cette situation, il est nécessaire de rentrer désormais dans le détail du mécanisme du FPIC, sans toutefois remettre en cause le principe de solidarité entre les territoires.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d'un rapport relatif à l'intensité de la contribution au FPIC dans les 5 départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices.
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