Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 146C (Non soutenu)
Publié le 26 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 2 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transfert d’une somme de 2 000 000 euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».
L’année 2017 a été marquée par une vague de gel dévastatrice qui s’est abattue sur les propriétés viticoles de France. Sur les 800.000 hectares de vigne recensés, seulement 15 % sont assurés. Les viticulteurs subissent une véritable double peine : perte de leur récolte et absence de dédommagement adéquat. Cette double catastrophe est due au coût extrêmement onéreux des assurances et la rareté de l’avènement du risque. Pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs, il convient de faire intervenir l’État pour les dédommager en cas de telles catastrophes.
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