Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1489C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances pour 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.