Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 148A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 propose de transformer le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l'éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux.
C'est le cas notamment pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Le taux du crédit d'impôt va être réduit de moitié, passant de 30 à 15 % jusqu'en mars 2018 puis sera totalement supprimé.
Or, ces travaux sont souvent un préalable à d'autres travaux de rénovation et d'amélioration énergétiques des logements.
C'est pourquoi, l'objet de cet amendement est de maintenir le CITE dans sa version actuelle pour l'isolation des portes, fenêtres et vitrages.
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