Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 150A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s'applique pas dans les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 propose de transformer le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en supprimant notamment l'éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils ou en réduisant le taux.
C'est le cas notamment pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Le taux du crédit d'impôt va être réduit de moitié, passant de 30 à 15 % jusqu'en mars 2018 puis sera totalement supprimé.
Or, ces travaux sont souvent un préalable à d'autres travaux d'amélioration énergétiques des logements. La rénovation énergétique joue également un rôle non négligeable pour l'amélioration de la qualité de l'air. En diminuant les besoins de chauffage dans un logement bien isolé et en consommant ainsi moins d'énergie, les émissions de polluants et leurs concentration en sont, de fait, également réduites.
C'est pourquoi, l'objet de cet amendement est de maintenir le CITE dans sa version actuelle pour l'isolation des portes, fenêtres et vitrages dans les zones couvertes par un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.