Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1515C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2017 par : M. Potier, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'évasion fiscale et de dumping fiscal intra-européen.
Exposé sommaire :
Avec près de 25 000 milliards d'euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscales pour la France, l'Europe et les citoyens du monde.
La lutte contre l'évasion fiscale et l'opacité financière exige des réformes structurelles. C'est un défi politique majeur de notre temps.
L'enjeu est de lutter contre l'affaiblissement de la puissance publique, la concurrence déloyale et un effondrement civique. L'expérience de la loi « séparation bancaire » et de la loi Sapin 2 notamment, mettent en valeur les limites propres à la communauté européenne, mais également celles liées à notre Constitution au nom de la liberté d'entreprendre conçue au XVIIIème siècle, qu'il faut redéfinir pour le temps présent.
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