Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1582C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
L'article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale »
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d'éligibilité des communes au dispositif ZRR.
Cette réforme a entrainé beaucoup de difficultés dans son application. Dernièrement, l'Assemblée nationale a souhaité réintégrer toutes les communes exclues du dispositif. Le moment est donc venu de revoir tout le dispositif ZRR ce qui nécessiterait une véritable étude d'impact.
C'est pourquoi à travers cet amendement, il est demandé au Gouvernement d'établir une étude d'impact sur le dispositif ZRR.
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