Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 159C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des retards de versement des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural aux agriculteurs et l'impact sur les opérateurs du programme.
Exposé sommaire :
Alors que l'agriculture française traverse une crise sans précédent, on ne peut que déplorer les dysfonctionnements logistiques de l'État qui retarderait, parfois de plus d'un an, le versement des aides du fonds FEADER dues aux agriculteurs.
L'Agence de Services et Paiement (ASP) s'avère dans l'incapacité de verser ces aides aux agriculteurs à temps.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin d'évaluer l'impact des retards de versement des aides du fonds FEADER aux agriculteurs.
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