Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1609C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 31‑10‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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