Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 160A (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine, appréciée le cas échéant au niveau du couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité, atteint 1,3 million d'euros sont soumises à un impôt annuel sur les biens mobiliers de luxe.
Cet impôt s'applique aux biens mobiliers d'une valeur vénale unitaire supérieure à 10 000 € dont le redevable a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
Son taux est de 0,5 % de la valeur vénale des biens compris dans son assiette, déduction faite des passifs attachés à ces biens.
Cet impôt est assis, déclaré et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur la fortune immobilière.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu'il remplace par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette transformation a pour conséquence de n'imposer que les biens immobiliers et d'exonérer, outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe. Or il n'est pas équitable que les véhicules ou bateaux de luxe, les oeuvres d'art et les bijoux de grande valeur ne soient soumis à aucun impôt, là où les résidences principales seraient soumises à l'IFI.
Le présent amendement a pour objet de soumettre ces objets mobiliers de luxe à un nouvel impôt. Ne sont concernés que les foyers fiscaux dont le partimoine atteint 1,3 million d'euros, soit le seuil actuel d'assujettissement à l'ISF. Seront imposés les biens mobiliers dont la valeur vénale nette unitaire dépasse 10 000 €. Le taux d'imposition est de 0,5 %, ce qui correspond au taux de la première tranche de l'IFI.
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