Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 161A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».
II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l'article 117quater et au IIIbis de l'article 125 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2012, la majorité socialiste a augmenté les droits de donation et de succession pour les familles, en diminuant à 100 000 euros l'abattement pour les transmissions en ligne directe.
Le présent amendement propose de revenir au statu quo ante, en ramenant cet abattement à 159 325 euros. Il permettrait à davantage de familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie en franchise de droits de mutation.
Cette mesure pourrait être financée en fixant le prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital à un taux supérieur au taux de 12,8 % prévu par l'article 11 de ce PLF.
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