Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 164C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La contribution sociale de solidarité fait l'objet de vives critiques depuis de nombreuses années. Suite aux assises de la fiscalité de 2010, le gouvernement François Fillon avait programmé sa suppression progressive. Tel n'a pas été finalement le cas. Cet amendement vise à étendre le CICE à 7 % de la masse salariale au lieu de 6 %.
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