Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 16D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 13 822 507 | 0 |
| Dont titre 2 | 17 564 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 323 167 |
| Dont titre 2 | 1 362 000 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 2 742 693 | 0 |
| Dont titre 2 | 3 559 000 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 497 615 |
| TOTAUX | 16 565 200 | 820 782 |
| SOLDE | 15 744 418 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 44 708 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 22 223 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 22 485 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 362 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 3 559 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- 17 564 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 6 740 582 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 741 493 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
- 1 685 167 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
- 816 307 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».
- 497 615 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique ».
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