Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1729C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1°Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
2°Au 1 du II, le montant : « 2500 € » est remplacé par le montant : «4000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Alors que la France entend s'engager sur la voie d'une agriculture raisonnée, respectueuse de l'environnement et de la santé des agriculteurs et consommateurs, la suppression des aides au maintien envoi un signale contradictoire aux producteurs. Dans ce contexte, la prolongation du crédit d'impôts jusqu'en 2019 favorise le développement de l'agriculture biologique tout en secondant le travail des agriculteurs.
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