Publié le 31 octobre 2017 par : M. Le Fur.
À l'alinéa 7, après le mot :
« modéré, »
insérer les mots :
« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ».
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52.
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