Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1760C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Warsmann, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du Iquinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
III – Le dernier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 est ainsi rédigé :
« Aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée. Les conditions de mise en œuvre du présent VII sont fixées par décret ».
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2006 fixe le dispositif d'exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises créées sur le territoire d'une commune du Bassin d'emploi à redynamiser de la Vallée de la Meuse et du Bassin d'emploi de Lavelanet.
Cet amendement propose de reconduire ce dispositif qui a fait ses preuves avec un coût peu important pour l'État pour une période de trois ans afin de rester en conformité avec les règlements européens qui encadrent les aides accordées aux entreprises jusqu'à l'horizon 2020.
Il permet également de sécuriser le dispositif pour les entreprises qui y ont recours.
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