Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1825C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le dispositif Pinel dans son état initial, en permettant au représentant de l'Etat dans les régions d'autoriser ce dispositif dans les zones détendues.
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