Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1834C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 41(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 21, après la référence :
« c »,
sont insérés les mots :
« , tel qu'il résulte du 4° du présent F, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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