Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1835C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, après la référence :
« IV. – »,
insérer les mots :
« Les III à V de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est abrogé »,
les mots :
« sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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