Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1836C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le second alinéa du I de l'article L. 2312‑25, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé ;
« 5° Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences des modifications apportées au code du travail par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2018 les articles L. 2323‑12, L. 231371, L. 2323‑13, L. 2323‑56 et L. 2323‑57, dans la mesure où elle réécrit les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans lesquels se trouvent ces articles. Il est donc inutile de prévoir leur abrogation à compter de 2019.
À l'inverse, il convient de modifier les dispositions résultant de cette ordonnance et faisant référence au CICE, ce à quoi procèdent les 4° et 5° introduits par l'amendement.
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