Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1852C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1018C )
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Dominique David, Mme Peyrol.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
Retiré avant publication.
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