Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1860C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du IX de l'article 199undecies C du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La prolongation du dispositif de défiscalisation pour le logement social est indispensable en raison du fait que la mise en place du dispositif crédit d'impôt n'a pas montré sa très grande efficacité.
D'ailleurs les contraintes budgétaires que s'impose l'État pour rester dans la réglementation européenne nous pousse à croire que les réponses budgétaires par le crédit d'impôt seront limitées.
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