Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1880C à l'amendement N° 1359C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« I. – Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons, et celluloses, dénommé Centre technique du papier, pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521‑2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser sur deux points la portée de cet amendement, que le Gouvernement soutient.
Il instaure d'une part le principe du plafonnement du montant de la taxe, conformément au principe défini à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.
L'article 46 de la loi de finances pour 2012, qui porte le dispositif de plafonnement de l'ensemble des taxes affectées, sera quant à lui modifié par amendement à l'article 19 du présent projet de loi de finances au cours de la suite de la procédure parlementaire.
Ce sous-amendement prévoit d'autre part que cette taxe affectée est destinée à financer les missions prévues par le code de la recherche. Cette disposition est identique à celles existant pour les autres centres techniques industriels.
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