Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1881C à l'amendement N° 664C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne, les conséquences sur l'organisation des administrations compétentes, et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni (« Brexit »), dressant les enjeux pour l'ensemble des administrations concernées, et non uniquement la douane.
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