Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1896C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C) (consulter les débats)
Le 1° du I de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334‑15 l'année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334‑16 ; »
Exposé sommaire :
La loi de finances 2017 a réformé en profondeur la dotation politique de la ville. L'éligibilité à la DPV a notamment été resserrée aux seules communes éligibles à l'ex « DSU cible » l'année précédente, soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Le présent amendement propose de revenir sur cette restriction pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Pourraient donc être potentiellement éligibles à la DPV en 2018 373 communes (250 de plus de 10 000 habitants et 123 de moins de 10 000 habitants), à condition de remplir les autres critères plus spécifiquement liés à la politique de la ville (part de la population en QPV, présence d'une convention ANRU ou d'un des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.