Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 18D (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(D) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 3 337 747 | 0 |
| Dont titre 2 | 6 946 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 485 359 |
| Dont titre 2 | 2 164 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 3 176 374 |
| Dont titre 2 | 0 | 2 057 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 141 145 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 272 445 |
| Dont titre 2 | 561 000 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 6 893 |
| TOTAUX | 3 337 747 | 5 082 216 |
| SOLDE | -1 744 469 |
Exposé sommaire :
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Justice » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d'une part, à une majoration de 31 160 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 23 546 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 7 614 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 2 164 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- 561 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- 6 946 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;
- -2 057 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
L'ensemble de ces montants s'entend hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 9 358 469 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 608 253 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire ».
- 3 649 359 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire ».
- 1 119 374 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».
- 141 145 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice ».
- 833 445 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
- 6 893 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ».
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