Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1901C à l'amendement N° 1491C (Tombe)
(1 amendement identique : 1903C )
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Serva.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. A Le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. Le I A et le I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel et de coordination.
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