Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1905C à l'amendement N° 1810C (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
À l'alinéa 16, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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