Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1911C à l'amendement N° 1503C (Tombe)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement supprime la dégressivité du crédit d'impôt présente dans la version adoptée en Commission, il permet de prolonger le crédit dans ses conditions actuelles. Cependant, l'adoption de l'amendement 1729 est largement préférable. En effet, il permet de répondre aux enjeux de la filière biologique en augmentant le niveau du crédit ce qui permettra de compenser partiellement l'arrêt des aides au maintien. L'amendement 1729 est le seul à même de satisfaire réellement l'objectif de soutien à la filière biologique française mis en avant par le gouvernement.
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