Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1915C à l'amendement N° 1360C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 8 % ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu'une SOFICA ne remplit pas ses engagements d'investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d'impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d'un an).
En l'état, la même amende de 8 % s'applique lorsque l'investissement bénéficie d'une réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017.
L'amendement 1360 propose de relever à 12 % l'amende lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de baisser de 8 % à 6 % l'amende en cas de défiscalisation à 36 %.
Il n'est pas paru opportun de baisser l'amende à 6 % : par ce sous-amendement, il est donc proposé de maintenir l'amende de 8 % en cas de défiscalisation à 36 % tout en reprenant l'idée de Mme Dumas de mettre en œuvre une amende de 12 % en cas de défiscalisation à 48 %.
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