Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1923C à l'amendement N° 1492C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
Après le mot : « applique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
Par rapport à l'amendement n° 1492, le présent sous-amendement a pour objet de :
- prévoir une hausse temporaire du taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », mais en cohérence avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, le taux de la réduction d'impôt est porté de 18 % à 25 %, et non 30 % ;
- corriger une erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à appliquer aux versements réalisés à compter de 2019 ;
- tenir compte des exigences européennes en matière d'aides d'État.
A cet égard, il convient que l'avantage fiscal accordé au titre des souscriptions au capital de fonds (fonds communs de placement dans l'innovation ou fonds d'investissement de proximité) soit limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %), comme c'est le cas aujourd'hui pour la réduction « ISF-PME ». Or, en l'état actuel du droit, l'avantage fiscal est toujours accordé à hauteur de 100 % des versements effectués retenus pour le calcul de la réduction « Madelin », alors même que le fonds peut être investi jusqu'à hauteur de 30 % dans des actifs inéligibles (liquidités, titres de dette, actions de grandes entreprises…).
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