Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1928C à l'amendement N° 1615C (Adopté)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2:
« II. Les I A et I sont applicables à compter...(le reste sans changement) »
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le I A n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement, pour que les acquisitions de logements de plus de 20 ans faisant l'objet de travaux permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ouvrent également droit au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X.
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